Informations légales

Conditions générales de vente.

Ces conditions s'appliquent à toute commande de vidéos passée auprès de Loopa Motion. Version en vigueur au 28 octobre 2026.

Article 1 · Prestataire et champ d'application

Prestataire : Loopa Motion, nom commercial de Noa Diarra, entrepreneur individuel (micro-entreprise). SIRET 131 354 847 00017. Domiciliation : 10 rue Gambetta, 91270 Vigneux-sur-Seine. Contact : [email protected].

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la création et la livraison de vidéos en motion design (les « Vidéos ») par Loopa Motion pour ses clients (le « Client »).
2. Les prestations s'adressent principalement aux professionnels : entreprises, e-commerçants, agences, indépendants. Les clauses propres aux consommateurs sont signalées comme telles.
3. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
4. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur loopamotion.com.

Article 2 · Offres et tarifs

Les prix sont en euros hors taxes. Ils sont ceux affichés sur loopamotion.com ou indiqués dans le devis accepté.

Chaque vidéo comprend : un format au choix (9:16, 4:5, 1:1 ou 16:9), les sous-titres et deux séries de retouches. Les vidéos sont livrées sans musique : le Client ajoute, s'il le souhaite, la musique de son choix lors de la publication, sous sa responsabilité.

Options. Elles se calculent par vidéo concernée, sauf la livraison express.

Le prix par vidéo d'un pack ou d'un abonnement est son prix divisé par le nombre de vidéos (Pack Pro : 399 € / 10 = 39,90 €).

Loopa Motion peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées, ni aux abonnements en cours avant le mois suivant un préavis de 30 jours.

Article 3 · Commande, brief et paiement

1. Commande. La commande est ferme dès que le Client accepte le devis ou l'offre par écrit (e-mail ou message) et que l'acompte est reçu.
2. Brief. Le Client fournit un brief complet : objectif, textes, logo, couleurs, formats et visuels éventuels. Les délais ne courent qu'à réception du brief complet.
3. Acompte. Vidéos à l'unité et packs : 50 % à la commande, le solde à la livraison. Les fichiers définitifs en haute définition sont remis après paiement du solde. Les versions de travail peuvent porter un filigrane.
4. Abonnements. Paiement de chaque mois en début de période, avant le démarrage des vidéos du mois.
5. Moyens de paiement. Virement bancaire ou lien de paiement sécurisé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Facture. Une facture est émise pour chaque paiement. Le régime de TVA applicable y figure (si Loopa Motion bénéficie de la franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
7. Retard de paiement (professionnels). Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Loopa Motion peut suspendre les livraisons en cours jusqu'au paiement complet.

Article 4 · Délais, retouches et livraison

1. Délai. Une première version de chaque vidéo est livrée sous 48 heures ouvrées après réception du brief complet et de l'acompte. Pour un pack, les vidéos sont livrées au fil de l'eau selon un calendrier convenu. L'option express réduit ce délai à 24 heures ouvrées.
2. Jours ouvrés. Du lundi au vendredi, hors jours fériés. Une commande reçue après 18 h compte pour le jour ouvré suivant.
3. Retouches. Deux séries de retouches sont incluses par vidéo. Une série regroupe toutes les demandes du Client en un seul envoi. Les demandes qui changent le brief initial (nouveau concept, nouveau texte complet, autre format) ne sont pas des retouches : elles font l'objet d'un devis.
4. Validation. Le Client dispose de 7 jours pour demander des retouches après chaque version. Sans réponse dans ce délai, la vidéo est réputée validée.
5. Livraison. Les fichiers sont remis par lien de téléchargement, en MP4 (H.264), au format commandé. Le Client conserve ses copies : les fichiers sont gardés par Loopa Motion 3 mois après la livraison.
6. Retard du Client. Un retard dans l'envoi du brief, des éléments ou des retours décale d'autant les délais de Loopa Motion.

Article 5 · Abonnements

1. Durée. L'abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de la première commande.
2. Résiliation. Le Client résilie par e-mail à [email protected] au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Le mois en cours reste dû et ses vidéos sont livrées.
3. Vidéos non utilisées. Les vidéos d'un mois non demandées peuvent être reportées sur le mois suivant uniquement. Elles sont perdues ensuite et ne sont pas remboursées.
4. Changement de formule. Le passage à une formule supérieure ou inférieure prend effet au renouvellement suivant.

Article 6 · Propriété intellectuelle

1. Cession des droits. Après paiement intégral, Loopa Motion cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les Vidéos livrées : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation (recadrage, sous-titrage, montage), sur tous supports et réseaux, publicité payante comprise, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Avant paiement intégral, aucune diffusion n'est autorisée.
2. Éléments exclus. Les polices et banques d'images utilisées restent sous la licence de leurs éditeurs. Loopa Motion n'intègre aucune musique ; toute musique ajoutée par le Client relève de sa seule responsabilité (droits, licence, règles des plateformes). Le Client peut les utiliser dans la Vidéo livrée, mais pas séparément. Les fichiers sources de travail ne sont pas cédés, sauf devis spécifique.
3. Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur les logos, textes, images, marques et personnes qu'il fournit. Il garantit Loopa Motion contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
4. Portfolio. Loopa Motion peut montrer les Vidéos réalisées sur son site et ses réseaux, après leur diffusion par le Client. Le Client peut s'y opposer par écrit au moment de la commande ; la prestation reste alors confidentielle.
5. Outils et intelligence artificielle. Loopa Motion utilise des logiciels de création, dont des outils d'intelligence artificielle, pour concevoir les Vidéos et les voix off IA. Chaque Vidéo est adaptée à l'identité du Client et contrôlée avant livraison. La voix off IA n'imite jamais la voix d'une personne réelle sans son accord écrit.

Article 7 · Annulation et rétractation

1. Annulation par le Client. Avant le début de la création, l'acompte est remboursé. Une fois la création commencée, l'acompte reste acquis à Loopa Motion et les vidéos déjà livrées sont dues.
2. Client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après la commande (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il demande que la création commence avant la fin de ce délai, il le reconnaît par écrit : il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (art. L221-28) et doit, en cas de rétractation avant, le prix du travail déjà réalisé (art. L221-25).

Article 8 · Responsabilité et force majeure

1. Loopa Motion s'engage à réaliser les Vidéos avec soin, dans les délais annoncés (obligation de moyens).
2. Loopa Motion n'est pas responsable des résultats commerciaux obtenus avec les Vidéos (vues, ventes, abonnés), ni des règles des plateformes de diffusion.
3. Pour un Client professionnel, la responsabilité de Loopa Motion est limitée au montant payé pour la commande concernée.
4. Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Les délais sont alors prolongés d'autant.

Article 9 · Données personnelles

Les données transmises par le Client (nom, coordonnées, brief) servent uniquement à traiter sa commande, la facturer et le contacter. Elles sont conservées le temps de la relation commerciale, puis le délai légal de conservation des factures (10 ans). Elles ne sont jamais revendues. Le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à [email protected], et saisir la CNIL.

Article 10 · Droit applicable et litiges

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable par e-mail.
3. Client consommateur : il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici.
4. Client professionnel : à défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile de Loopa Motion (Évry-Courcouronnes).